Comment débloquer les capitaux d’une SCI ?

Une fois l’enregistrement des formalités de la création est terminé, le greffe délivre un K-bis qui est la carte d’identité de l’entreprise. Dès que vous avez reçu cette carte, vous devez l’envoyer à votre banque. Ensuite, c’est à la banque de débloquer les capitaux sociaux de votre SCI. Puis le capital social sera viré au compte courant professionnel de la société civile immobilière.

Généralement, le déblocage du capital social dure 10 jours maximum.

Le capital social d’une SCI: c’est quoi ?

À part les statuts juridiques, le régime fiscal, le capital social est l’un des éléments caractéristiques d’une SCI. Peu importe le type de société, qu’elle soit à but commercial ou non commercial, le capital social est toujours obligatoire pour constituer les ressources propres de la société.

En effet, il reflète les capitaux propres de la SCI et aide les établissements bancaires à déterminer sa capacité d’emprunt. Malgré la responsabilité indéfinie des associés, c’est le principal critère qui intéresse les établissements bancaires avant d’accorder un prêt.

Le capital social de l’entreprise est déterminé dès la création de la société civile immobilière. De ce fait, il faudra que les associés déterminent le montant du capital social afin de donner une meilleure image aux investisseurs.

Constituer un capital social

Pour constituer un capital social, il y a des éléments que les associés doivent prendre en compte:

• Le montant du capital social: il n’y a pas de montant minimum. La somme du capital peut être constituée avec 1€;
• Le capital fixe ou capital variable;
• Le type d’apport: apport en numéraire, apport en nature ou apport en industrie .

Cependant, le choix dépend strictement des objectifs sociaux des associés. Par ailleurs, le capital constitué est bloqué en banque pendant la création de l’entreprise. Une fois l’immatriculation de la société civile immobilière soit effectuée, la SCI peut faire une demande pour débloquer le montant de son capital.

Le montant minimum

Aucun montant minimum n’est exigé par la loi, mais il est difficile pour les associés de souscrire aux dettes sociales si le montant est faible. En plus, les créanciers vont exiger une garantie de la part des associés.

Les apports

Ce sont les apports qui vont constituer les capitaux propres de la SCI. C’est en fonction des apports que les pouvoirs des associés sont répartis. Il existe trois types d’apports:

• Les apports en numéraire;
• Les apports en nature;
• Les apports en industrie.

Par ailleurs, il est possible de créer une SCI sans apport. Mais les apports constituent les fonds propres de la société qui la rendent crédible aux yeux des établissements bancaires s’il y a un emprunt.

Les apports en numéraire

Ils consistent à apporter une somme d’argent à la SCI. Le montant réuni peut être déposé soit dans le compte bancaire de la société ou chez un notaire. La somme des apports reste bloquée jusqu’à l’immatriculation de la société qui est justifiée par la carte Kbis.

Une part des apports peut être débloquée pendant la constitution de la société en fonction du type de société. L’apport en numéraire est avantageux sur le plan fiscal.

Les apports en nature

Ils consistent à apporter des biens matériels à la société tels que: les biens immobiliers, les biens mobiliers, des matériels, des brevets… La propriété de ces biens doit être bien justifiée. Les biens apportés dans la société doivent être mentionnés dans les statuts de la société.

Les apports en industrie

Ils consistent à apporter le savoir-faire, des compétences, des connaissances spécifiques. Par contre, les apports en industrie ne font pas partie des éléments qui participent à la constitution du capital social de l’entreprise. Tout comme les autres associés, l’apporteur bénéficie d’un titre au sein de la SCI. Ses droits peuvent être égaux aux apporteurs en numéraire ou en nature, mais peuvent également être inférieurs.

Quand faut-il débloquer le capital d’une société?

Normalement, on ne peut débloquer vos capitaux propres que s’ils ont été bloqués. Pendant la création de l’entreprise, il y a de nombreuses formalités à accomplir comme la rédaction des statuts, trouver une banque où déposer les apports en numéraire, trouver un notaire pour vous aider en toute circonstance, enregistrement au registre du commerce et des sociétés, immatriculation auprès du service fiscal…

Débloquer le capital social de la société

Le capital social est indisponible temporairement jusqu’à l’obtention de son immatriculation.
Toutes ces étapes sont à achever avant de pouvoir débloquer le capital social:

• Établir les statuts définitifs;
• Déclarer votre société civile immobilière;
• Publier une annonce dans un journal légal;
• Etc.

Quand les dossiers pour créer une SCI sont complets, il faut les déposer dans un centre de formalités des entreprises. C’est ce centre qui va les communiquer au greffe du tribunal qui va ensuite procéder à l’immatriculation de la SCI et délivrer aux associés l’extrait Kbis.

Après avoir obtenu cette carte, votre société existe sur le plan juridique et a le pouvoir de demander le déblocage des fonds propres de sa SCI. Il n’y a plus de formalités à remplir car il suffit de présenter l’extrait Kbis au dépositaire des fonds.

Les établissements bancaires vont ensuite virer les fonds dans un compte courant ou dans un autre compte définitif de la société. Les fonds propres sont utilisés pour réaliser des investissements, paiements…

Que faire si le capital n’est pas débloqué?

Normalement, le déblocage du capital ne dépasse pas 15 jours après son blocage. Mais cela dépend surtout du délai de préparation des dossiers et de la rapidité du dirigeant. Si le fond n’est pas débloqué, les associés ont la possibilité de récupérer ses apports dans la société dans les 6 mois à venir.

Les associés peuvent également faire appel à la justice en demandant l’autorisation de récupérer leurs apports ou choisir une personne à l’unanimité de procéder à la demande au dépôt des fonds. Pour pouvoir débloquer les apports sociaux, le mandataire doit avoir à sa possession une autorisation de tous les apporteurs: apporteurs en numéraire, apporteurs en nature ou apporteurs en industrie.

Où déposer ses fonds propres ?

Une SCI a la possibilité de choisir entre une banque ou un notaire pour effectuer son dépôt de capital social. Chaque dépositaire demande des formalités spécifiques.

Effectuer ses dépôts dans une banque

Que ce soit une banque en ligne ou une banque physique, il faut monter un dossier pour demander un dépôt de fonds dans leur établissement. Il s’agit des pièces justificatives comme:

• Une demande de dépôt fournie par la banque;
• Les statuts du projet non signé;
• L’adresse du siège social de la SCI et du gérant;
• La pièce d’identité valide du déposant et des associés
• La liste des apporteurs et le montant versé par chacun d’entre eux;
• La méthode pour faire le dépôt: chèque bancaire, espèces ou virement;
• L’attestation de provenance des apports.

Si c’est une banque en ligne, ces dossiers sont à fournir en format numérique.

Effectuer ses dépôts chez un notaire

À part la banque et la caisse des dépôts, le dépôt chez un notaire est une autre méthode pour faire le dépôt du capital social. Par ailleurs, cette façon est payante, mais elle est facile et rapide. Vous n’avez qu’à prendre contact avec un notaire et lui fournir les documents nécessaires.

Les documents à fournir sont pareils que pour effectuer un dépôt dans une banque. Vous obtenez l’attestation de dépôt quand le notaire a fini de vérifier votre dossier.